Avenant n° 53 du 3 février 2005 portant actualisation de la convention

Article 5

En vigueur

Création Avenant n° 53 2005-02-03 BO conventions collectives 2005-14 étendu par arrêté du 10 janvier 2007 JORF 23 janvier 2007

Les parties sollicitent l'extension du présent accord, qui rentrera en application du jour de la publication de son extension au Journal officiel, à l'exception des dispositions de l'article 3 qui entreront en vigueur, après la signature du contrat de garanties collectives par l'AG 2 R et la publication de l'extension de la convention collective au Journal officiel.

Fait à Paris, le 3 février 2005.