Article 1, 2
Création Protocole d'accord 1985-06-20 étendu par arrêté du 2 décembre 1983 JONC 13 janvier 1984
Article 1 Les parties signataires sont d'accord sur le principe de créer un fonds professionnel d'assurance formation, ainsi qu'une instance nationale paritaire, compétente sur les problèmes de l'emploi, de l'hygiène et de la sécurité. Les parties se réuniront dès septembre 1983, afin d'en déterminer les modalités pratiques. Article 2 Conformément à l'article 22, les parties conviennent de se rencontrer avant le 1er octobre 1983 pour mettre en place le barème de la grille des salaires tel que défini à l'article 23.