Avenant à l'accord du 23 avril 1996 relatif au fonctionnement de la négociation collective et des instances paritaires Avenant n° 4 du 14 décembre 2005

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Article 6

En vigueur

Création Avenant n° 4 2005-12-14 BO conventions collectives 2006-3 étendu par arrêté du 12 juillet 2006 JORF 28 juillet 2006

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