Article 1er
Création Avenant n° 4 2005-12-14 BO conventions collectives 2006-3 étendu par arrêté du 12 juillet 2006 JORF 28 juillet 2006
Afin de répondre aux besoins nouveaux nés de l'évolution de la branche et de son contexte, les organisations syndicales de salariés et d'employeurs conviennent de renforcer leurs moyens d'action et de fonctionnement, en complément de ceux déjà visés dans l'accord du 23 avril 1996.