Avenant départemental Corrèze du 25 avril 1991

En vigueur depuis le 01/04/1991En vigueur depuis le 01 avril 1991

Article 4

En vigueur

Créé par Avenant 1991-04-25 en vigueur le 1er avril 1991 étendu par arrêté du 19 juillet 1991 JORF 30 juillet 1991

Des autorisations d'absence seront accordées aux salariés membres d'un bureau syndical devant assister aux réunions des organisations syndicales sur présentation d'un document émanant de celles-ci, avec un préavis de 3 jours.

Au cas où un salarié serait appelé à siéger dans une commission paritaire de la profession, ou dans tout autre commission prévue par la convention et l'avenant départemental, le temps passé sera rémunéré comme temps de travail dans le cadre de l'horaire normal de l'entreprise, lesdites absences ne seront pas déduites des congés annuels.