Avenant du 13 octobre 1989 relatif aux dispositions particulières au Calvados

En vigueur depuis le 13/10/1989En vigueur depuis le 13 octobre 1989

Article 3

En vigueur

Création Avenant 1989-10-13 étendu par arrêté du 14 août 1990 JORF 23 août 1990

En référence à l'article 10 de la convention collective nationale "Embauchage", il est ajouté à cet article l'alinéa suivant :

Toutefois, sauf cas d'urgence, ils acceptent de faire connaître leurs besoins de personnel aux organisations syndicales signataires.