Accord du 2 décembre 1999 relatif au capital de temps de formation

En vigueur depuis le 01/01/2000En vigueur depuis le 01 janvier 2000

Article 2

En vigueur

Création Accord 1999-12-02 en vigueur le 1er janvier 2000 BO conventions collectives 99-52 étendu par arrêté du 23 février 2000 JORF 29 février 2000

Les publics suivants sont prioritaires :

- les salariés dont le niveau de qualification est inférieur ou égal au niveau V ;

- les salariés n'ayant pas suivi depuis 2 ans de formation au titre du plan de formation ou du capital de temps de formation ;

- les salariés dont l'emploi est en évolution du fait de l'introduction dans l'entreprise de nouvelles technologies ou de changement des modes d'organisation dans l'entreprise et, en particulier, ceux âgés de 45 ans et plus ;

- les salariés sans qualification professionnelle reconnue par un diplôme ou un titre homologué.