Annexe - Cadres et assimilés Convention collective nationale du 30 avril 1956

En vigueur depuis le 30/04/1956En vigueur depuis le 30 avril 1956

Article 11 BIS

En vigueur

Création Convention collective nationale 1956-04-30

Par dérogation à l'article 3 de la convention collective nationale, les salariés concernés par le présent additif bénéficieront au titre des primes de vacances et de fin d'année, d'une somme égale à un mois de leur salaire de base, toutes primes et indemnités exclues. Toutefois, au plus tard en 1977, ces primes tiendront compte de l'ancienneté acquise par l'intéressé.