Annexe - Cadres et assimilés Convention collective nationale du 30 avril 1956

En vigueur depuis le 01/12/1970En vigueur depuis le 01 décembre 1970

Article 8 TER

En vigueur

Création Convention collective nationale 1956-04-30

Dans le cas exceptionnel où un cadre serait rappelé au cours de ses congés pour les besoins du service il lui sera accordé :

- d'une part, le nombre de jours de congés compris dans la période de rappel ;

- d'autre part, et dans la limite de 8 jours, une journée supplémentaire de congé par jour de rappel, y compris les dimanches.

Les frais de voyage occasionnés par ce déplacement spécial lui seront remboursés.