Article 8 TER
Création Convention collective nationale 1956-04-30
Dans le cas exceptionnel où un cadre serait rappelé au cours de ses congés pour les besoins du service il lui sera accordé : - d'une part, le nombre de jours de congés compris dans la période de rappel ; - d'autre part, et dans la limite de 8 jours, une journée supplémentaire de congé par jour de rappel, y compris les dimanches. Les frais de voyage occasionnés par ce déplacement spécial lui seront remboursés.