Article 2
Création Accord 2001-06-07 BO conventions collectives 2001-51 étendu par arrêté du 6 décembre 2002 [*à l'exception du secteur des légumes frais prêts à l'emploi*] JORF 17 décembre 2002
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il sera déposé par les organisations professionnelles d'employeurs, conformément à l'article L. 132-10 du code du travail.