Annexe particulière du 7 février 1995 relative aux légumes frais prêts à l'emploi

En vigueur depuis le 07/02/1995En vigueur depuis le 07 février 1995

Article 10

En vigueur

Création Annexe particulière 1995-02-07 BO Conventions collectives 95-11

Dans le cas où la présence de l'un des parents est indispensable au chevet de son enfant malade et où il n'a pu trouver les moyens d'en faire assurer la garde, son absence sera considérée comme justifiée, sous réserve de la production d'un certificat médical, et dans la limite de 6 jours par an.

En outre, il sera autorisé à prendre à cette occasion, et dans la limite susvisée, des congés payés sur les droits acquis au titre de son allocation annuelle, même hors de la période normale d'utilisation de ces droits.