Article 7
Création Accord 1971-01-13 étendu par arrêté du 12 mai 1971 JORF 28 mai 1971
A dater du 1er janvier 1971 et à partir d'un an d'ancienneté, les ouvriers bénéficieront, à l'occasion d'événements familiaux, sur justification, d'une autorisation d'absence payée, déterminée ci-après, sans que celle-ci puisse entraîner une réduction de leur rémunération : - mariage du salarié : une semaine ; - mariage d'un enfant : un jour ; - décès du conjoint : trois jours ; - décès du père, de la mère, du tuteur légal, d'un enfant : deux jours ; - décès d'un frère, d'une soeur, d'un beau-parent : un jour. Pour la détermination de la durée du congé annuel, ces jours d'autorisation exceptionnelle d'absence seront assimilés à des jours de travail effectif.