Accord du 13 janvier 1971 relatif à la mensualisation ouvriers (annexe)

En vigueur depuis le 13/01/1971En vigueur depuis le 13 janvier 1971

Article 7

En vigueur

Création Accord 1971-01-13 étendu par arrêté du 12 mai 1971 JORF 28 mai 1971

A dater du 1er janvier 1971 et à partir d'un an d'ancienneté, les ouvriers bénéficieront, à l'occasion d'événements familiaux, sur justification, d'une autorisation d'absence payée, déterminée ci-après, sans que celle-ci puisse entraîner une réduction de leur rémunération :

- mariage du salarié : une semaine ;

- mariage d'un enfant : un jour ;

- décès du conjoint : trois jours ;

- décès du père, de la mère, du tuteur légal, d'un enfant :

deux jours ;

- décès d'un frère, d'une soeur, d'un beau-parent : un jour.

Pour la détermination de la durée du congé annuel, ces jours d'autorisation exceptionnelle d'absence seront assimilés à des jours de travail effectif.