Accord du 20 avril 1984 relatif à la classification professionnelle et aux salaires minima

En vigueur depuis le 01/04/1985En vigueur depuis le 01 avril 1985

Article 12

En vigueur

Créé par Accord 1984-04-20 en vigueur le 1er avril 1985 étendu par arrêté du 23 septembre 1986 JORF 24 octobre 1986

Pendant la période prévue à l'alinéa 2 de l'article 3 du présent accord, la valeur du point mensuel et le taux effectif garanti pour le coefficient 130 prévus aux paragraphes A et C de l'annexe à l'article 15 modifié seront révisés à l'échéance du 1er octobre 1984.