Accord du 20 avril 1984 relatif à la classification professionnelle et aux salaires minima

En vigueur depuis le 01/04/1985En vigueur depuis le 01 avril 1985

Article 10

En vigueur

Créé par Accord 1984-04-20 en vigueur le 1er avril 1985 étendu par arrêté du 23 septembre 1986 JORF 24 octobre 1986

Dans les deux mois de la signature du présent accord, une commission paritaire restreinte, composée de cinq représentants au maximum de chacune des organisations syndicales de salariés et de représentants de la profession dont le nombre ne pourra être supérieur à celui des représentants des salariés, sera convoquée en vue de régler les problèmes posés par l'intégration des présentes dispositions dans la convention collective, notamment en ce qui concerne les références aux classifications et à la notion de salaire horaire.