Accord du 20 avril 1984 relatif à la classification professionnelle et aux salaires minima

Article Préambule

En vigueur

Créé par Accord 1984-04-20 en vigueur le 1er avril 1985 étendu par arrêté du 23 septembre 1986 JORF 24 octobre 1986

Le présent accord répond au souci des parties signataires d'adopter un système de classification entièrement nouveau.

Le système de classification prévoit :

- une remise en ordre des fonctions les unes par rapport aux autres ;

- un regroupement, toujours à l'intérieur d'une grille unique de coefficients, en un nombre réduit de niveaux et d'échelons, de l'ensemble des fonctions y compris celles classées jusqu'à ce jour par assimilation.

Il permet, au moyen de définitions de portée générale, de classer les postes et fonctions compte tenu de la diversité et de la complexité des tâches à accomplir et conduit par voie de conséquence à prendre en considération la notion de polyvalence.

Le présent accord conduit également à la mise en place de nouveaux salaires minima garantis hiérarchiques ; mais, afin de réduire l'écart entre les salaires minima et les salaires réels pratiqués dans les entreprises, il prévoit en outre la fixation de taux effectifs garantis en faveur des salariés dont les coefficients hiérarchiques sont inférieurs à 190.