Article 2
Création Annexe 2006-06-26 BO conventions collectives 2006-32
Par salaire brut de référence pour le calcul des prestations, il faut entendre, selon la garantie : Garantie décès : - le salaire total brut perçu par le salarié cadre ou non cadre au cours des 4 trimestres civils précédant l'arrêt de travail ou le décès. Garantie incapacité : - le salaire retenu par la sécurité sociale pour le salarié non cadre et le salaire brut du mois qui précède l'arrêt de travail pour le salarié cadre. Pour les salariés ayant été en arrêt de travail au cours de l'année précédant l'arrêt de travail ou le décès, ou n'ayant pas 12 mois d'ancienneté dans l'entreprise, le salaire sera reconstitué de manière théorique.