Le contrat de professionnalisation est un contrat écrit qui peut être à durée déterminée ou indéterminée. Il est déposé auprès de la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.

La durée de professionnalisation est fixée à :

- 12 mois pour la mention complémentaire traiteur ;

- 24 mois :

- pour les contrats débouchant sur le BP, BAC professionnel, BAC commerce et l'obtention du certificat de qualification " traiteur organisateur de réceptions " dont les programmes ont été définis avec le concours de la CPNE de la profession ;

- pour les personnes de plus de 26 ans pour les formations relevant normalement de l'apprentissage ou les diplômes énumérés à l'article 4, alinéa 3.

Lorsque le contrat est à durée déterminée, la durée du contrat correspond à la durée de professionnalisation.

Lorsqu'elle est prévue par embauche en contrat à durée indéterminée, l'action de professionnalisation se situe normalement en début de contrat. Elle peut aussi, par accord écrit des parties, démarrer à la date d'entrée en formation hors entreprise lorsque le contrat vise l'obtention d'un des diplômes visés à l'article 4, alinéa 3 (1).

(1) Phrase exclue de l'extension comme étant contraire au deuxième alinéa de l'article L. 981-2 du code du travail (arrêté du 6 avril 2005, art. 1er).