Avenant n° 14 du 16 octobre 1984 relatif à la commission nationale professionnelle

En vigueur depuis le 16/10/1984En vigueur depuis le 16 octobre 1984

Article 2

En vigueur

Création Avenant n° 14 1984-10-16 étendu par arrêté du 6 août 1985 JONC 15 août 1985

La commission nationale professionnelle est compétente pour :

- étudier la situation de l'emploi dans la profession et plus particulièrement l'évolution de la durée du travail ;

- s'informer et discuter de l'évolution économique de la profession ;

- débattre de la formation professionnelle dans la profession :

- réflexion sur l'apprentissage ;

- agrément de stages de formation continue ;

- aborder les questions d'hygiène et de sécurité dans les entreprises et proposer toute mesure utile à une amélioration de la situation actuelle ;

- plus généralement, proposer toute mesure susceptible d'améliorer la formation initiale et continue des salariés de la profession.