L'alinéa 1 de l'article 2 est complété par : " Le cadre ainsi promu en reçoit notification écrite. " A l'alinéa 5 de l'article 2 :

" dues au caractère saisonnier de ces industries ; " est supprimé, et : " pendant " est remplacé par : " . Pendant ". Les alinéas 2, 3, 4 et 6 sont supprimés.