Article 7
Création Avenant n° 70 2004-12-17 en vigueur le 1er janvier 2005 BO conventions collectives 2005-7 étendu par arrêté du 27 juillet 2005 JORF 7 août 2005
Les frais de voyage et de séjour pour les besoins du service sont à la charge de l'employeur. Sauf en cas de remboursement sur états, les frais de séjour seront fixés par accord entre l'employeur et le TAM. Dans le cas de déplacements par air, en accord avec l'employeur, les risques seront couverts par une police d'assurance spécialement souscrite par l'employeur pour un montant égal à 3 années du dernier traitement du TAM intéressé.