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Convention collective nationale pour les industries de produits alimentaires élaborés du 17 janvier 1952. Mise à jour par accord du 22 octobre 1985. Etendue par arrêté du 16 avril 1986 JORF 25 avril 1986.
Texte de base : Convention collective nationale pour les industries de produits alimentaires élaborés du 17 janvier 1952. Mise à jour par accord du 22 octobre 1985. Etendue par arrêté du 16 avril 1986 JORF 25 avril 1986. (Articles 1er à 41)
Champ d'application (Article 1er)
Conventions collectives (Article 2)
Détermination de l'ancienneté (Article 3)
Etablissements à activités multiples (Article 4)
Durée - Révision - Dénonciation (Article 5)
Libertés syndicales et d'opinion (Article 6)
Exercice du droit syndical (Article 7)
Congés de formation économique, sociale ou syndicale (Article 8)
Délégués du personnel (Article 9)
Nombre de délégués du personnel (Article 10)
Collèges électoraux (Article 11)
Electeurs (Article 12)
Eligibilité (Article 13)
Durée du mandat (Article 14)
Opérations électorales (Article 15)
Réception des délégués du personnel (Article 16)
Temps dévolu aux délégués du personnel pour l'exercice de leurs fonctions (Article 17)
Comités d'entreprise et d'établissements (Article 18)
Moyens de fonctionnement du comité d'entreprise ou du comité d'établissement (Article 19)
Embauchage - Période d'essai (Article 20)
Rémunération mensuelle (Article 21)
Salaires (Article 22)
Apprentissage - Formation professionnelle (Article 23)
Travailleurs intermittents (Article 24)
Mutations technologiques (Article 25)
Préavis en cas de rupture du contrat de travail d'un ouvrier ou d'un employé (Article 26)
Recherche d'un nouvel emploi (Article 27)
Licenciements collectifs pour motif économique (Article 28)
Licenciement - Mise à la retraite - Départ. (Article 29)
Licenciement. – Mise à la retraite. – Départ. – Rupture conventionnelle (Article 29)
Absences (Article 30)
Prime d'ancienneté - Employés et ouvriers (Article 31)
Congés payés (Article 32)
Congés pour événements familiaux (Article 33)
Jours fériés (Article 34)
Hygiène et sécurité - Conditions de travail (Article 35)
Dispositions particulières à certaines catégories de salariés (Article 36)
ABROGÉCommission nationale de conciliation (Article 37)
Commission nationale paritaire permanente de négociation et d'interprétation (Article 37)
Durée et organisation du temps de travail (Article 38)
Compte épargne-temps (Article 39)
ABROGÉRégime de prévoyance maladie, accident, maternité, décès-invalidité absolue et définitive (Article 40)
Maintien de salaire en cas d'incapacité temporaire de travail et garanties complémentaires de prévoyance (Article 40)
Prime annuelle (Article 41)
Article 9
En vigueur
Créé par Convention collective nationale 1952-01-17 étendue
Dans chaque établissement occupant habituellement plus de 5 salariés, il est institué des délégués du personnel titulaires et suppléants, conformément à la législation en vigueur. A l'occasion de leur réunion, le chef d'établissement met un local approprié à la disposition des délégués du personnel.