Avenant n° 4 du 6 décembre 1991 relatif à l'emploi des travailleurs handicapés

En vigueur depuis le 06/12/1991En vigueur depuis le 06 décembre 1991

Article 3

En vigueur

Création Avenant n° 4 1991-12-06 étendu par arrêté du 28 avril 1992 JORF 14 mai 1992, élargi par arrêté d'élargissement du 7 décembre 1993 JORF 16 décembre 1993

L'ensemble des dépenses relatives au programme d'insertion des handicapés et de formation du tuteur et des handicapés fera l'objet d'un budget spécifique qui ne pourra en aucun cas s'imputer sur le budget de formation minimum défini par la loi.