Article 14
Création Accord 2005-10-13 étendu par arrêté du 24 juillet 2006 JORF 2 août 2006
La CPNNC examinera les difficultés d'application du présent accord qui lui seront soumises en vue de leur règlement.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit