Accord du 13 octobre 2005 relatif au régime de prévoyance

En vigueur depuis le 13/10/2005En vigueur depuis le 13 octobre 2005

Article 8.4

En vigueur

Création Accord 2005-10-13 étendu par arrêté du 24 juillet 2006 JORF 2 août 2006

Toute adhésion réalisée postérieurement à la date à laquelle elle aurait dû être réalisée compte tenu de la situation de l'entreprise sera soumise à la commission paritaire de gestion du régime de prévoyance qui pourra alors décider du paiement temporaire d'une cotisation supplémentaire ou d'une indemnité correspondant au différentiel entre le risque de cette entreprise et les risques de l'ensemble des entreprises adhérentes au régime conventionnel.