Convention collective nationale des cabinets ou entreprises de géomètres-experts, géomètres-topographes, photogrammètres et experts fonciers du 13 octobre 2005. Etendue par arrêté du 24 juillet 2006 JORF 2 août 2006

En vigueur depuis le 13/10/2005En vigueur depuis le 13 octobre 2005

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Convention collective nationale des cabinets ou entreprises de géomètres-experts, géomètres-topographes, photogrammètres et experts fonciers du 13 octobre 2005. Etendue par arrêté du 24 juillet 2006 JORF 2 août 2006

Article 10.12

En vigueur

Création Convention collective nationale 2005-10-13 étendue par arrêté du 24 juillet 2006 JORF 2 août 2006

10.12.1. Aucun cadre à temps plein ne peut être rémunéré à un taux inférieur à celui résultant, pour chaque emploi, des accords de salaires et au prorata pour les cadres à temps partiel.

10.12.2.

1. Entre les coefficients hiérarchiques 600 et 900 les salaires conventionnels sont définis par la formule

Salaire = S 600 + (K - 600) x p : (formule n° 1)

où

- S 600 est le salaire conventionnel correspondant au coefficient 600 ;

- K est le coefficient hiérarchique de l'emploi ;

- p est la valeur du point en euros ;

2. Valeur du point différentiel = p

salaire du coefficient 900 - salaire du coefficient 600

divisé par 900 - 600

(formule n° 2)

10.12.3. Révision des salaires conventionnels

A chaque révision, les nouveaux salaires sont calculés par fixation :

- du salaire conventionnel correspondant au coefficient 600 ;

- du salaire conventionnel correspondant au coefficient 900 ;

- de la valeur du point " p " calculée par la formule n° 2.