Accord du 15 décembre 2005 relatif à la formation professionnelle continue

En vigueur depuis le 15/12/2005En vigueur depuis le 15 décembre 2005

Article 5

En vigueur

Création Accord 2005-12-15 étendu par arrêté du 17 octobre 2006 JORF 29 octobre 2006

Formation professionnelle continue.

La CPNEF réunit l'ensemble des partenaires sociaux de la branche dans les mêmes modalités que celles de la commission paritaire de branche de la convention collective en dehors de la présence de l'administration. Elle se réunit à la demande de l'une des parties et au moins une fois par an et dans les 4 mois après signature du présent accord.