Accord du 15 décembre 2005 relatif à la formation professionnelle continue

En vigueur depuis le 15/12/2005En vigueur depuis le 15 décembre 2005

Article 4

En vigueur

Création Accord 2005-12-15 étendu par arrêté du 17 octobre 2006 JORF 29 octobre 2006

Formation professionnelle continue.

Le FORTHAC est l'OPCA de la branche maroquinerie. Dans le cadre de la délégation du FORTHAC, l'association AFORMA, créée spécifiquement par la fédération de la maroquinerie, exerce son activité sous le contrôle du conseil d'administration paritaire du FORTHAC à qui elle rend compte annuellement.

Les entreprises de plus de 10 salariés avec un code NAF 192 Z devront verser au FORTHAC :

- 0,5 % de leur masse salariale au titre de la professionnalisation ;

- tout ou partie du 0,9 % de leur masse salariale au titre de la formation professionnelle avec un versement minimum de 0,4 % de leur masse salariale obligatoire.

Les entreprises de moins de 10 salariés avec un code NAF 192 Z devront verser au FORTHAC :

- 0,15 % de leur masse salariale au titre de la professionnalisation ;

- 0,4 % de leur masse salariale au titre de la formation professionnelle.

Il est noté que les fonds de professionnalisation seront réservés entre autres :

- aux actions de formation liées aux contrats et périodes de professionnalisation ;

- aux actions de préparation et d'exercice de la fonction tutorale ;

- aux dépenses de fonctionnement des centres de formation d'apprentis ;

- aux dépenses de fonctionnement de l'observatoire des métiers.