Accord du 15 décembre 2005 relatif à la formation professionnelle continue

En vigueur depuis le 15/12/2005En vigueur depuis le 15 décembre 2005

Article 6

En vigueur

Création Accord 2005-12-15 étendu par arrêté du 17 octobre 2006 JORF 29 octobre 2006

Formation professionnelle continue.

L'observatoire des métiers et des qualifications est financé par un prélèvement sur les cotisations des fonds de professionnalisation en vigueur dans la limite de 2 % gérés par le FORTHAC.

La CPNEF devra examiner périodiquement l'évolution quantitative et qualitative des emplois et qualifications, en tenant compte notamment des travaux réalisés par l'observatoire prospectif des métiers et des qualifications. Les résultats de cet examen, les conclusions et recommandations qu'en tire la CPNEF en matière de priorités de formation professionnelle sont mis à la disposition des chefs d'entreprise et des instances représentatives du personnel. Une définition des missions confiées à l'observatoire des métiers sera établie ultérieurement par la CPNEF en respect de l'accord national interprofessionnel du 5 décembre 2003.