Tout ETAM qui prendra sa retraite bénéficiera d'une indemnité de départ en retraite égale à :
– 2 mois, après 10 ans d'ancienneté ;
– 3 mois, après 15 ans d'ancienneté ;
– 4 mois, après 20 ans d'ancienneté.

Le calcul de cette indemnité est fait sur la base du salaire moyen des 12 derniers mois précédant la rupture, à l'exclusion des gratifications à caractère aléatoire ou temporaire ou des sommes versées à titre de remboursement de frais.

Le montant de l'indemnité, en cas de rupture de l'engagement à l'initiative de l'employeur, ne saurait être inférieur à celui de l'indemnité de licenciement légale.