En cas de licenciement pour motif économique, le montant de cette indemnité est déterminé en fonction de l'ancienneté dans l'entreprise :
– de 1 à 5 ans d'ancienneté : 2/10 de mois par année de présence ;
– à partir de 5 ans d'ancienneté : 3/10 de mois par année de présence.

En tout état de cause, le total de l'indemnité ne peut excéder 4 mois.

L'indemnité de licenciement versée ne pourra pas être inférieure à l'indemnité légale de licenciement visée à l'article R. 122-2 du code du travail. Le calcul le plus favorable s'appliquera au salarié.

Article étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article R. 122-2 du code du travail (arrêté du 12 juin 2006, art. 1er).