Les dispositions du présent accord prennent effet au 1^er janvier 2003 à l'exception de celles des articles 2 paragraphe III, 3 et 8 du présent accord, et de l'article 4 de l'accord du 14 janvier 2003 qui entreront en vigueur le 1^er avril 2003.

Fait à Paris, le 10 février 2003.