Sauf si l'état d'invalidité résulte d'un accident survenu après l'embauche dans l'établissement, pour bénéficier de la présente garantie, le salarié devra justifier de plus de 5 mois de travail effectif au cours des 18 derniers mois dans les établissements relevant des organismes employeurs signataires à la date à laquelle a commencé l'arrêt de travail.

A partir de la date où l'assuré est reconnu par la sécurité sociale en état d'invalidité de 3e catégorie, il lui est versé :

- par anticipation, un capital égal au capital de base défini à l'article 4 ;

- et, jusqu'à perception des avantages " vieillesse " de la sécurité sociale, une rente mensuelle de prévoyance telle que définie à l'article 9.

Les dispositions du présent article s'appliquent également aux assurés justifiant d'une incapacité permanente assimilée à un état d'invalidité de 3e catégorie reconnue comme telle par toute administration ou organisme habilité à cet effet.

Dans les deux cas, l'assuré doit transmettre à l'organisme de prévoyance toutes pièces justificatives tendant à prouver cet état d'invalidité de 3e catégorie.

En cas de décès ultérieur, le capital de base ne sera plus dû. Par contre, les éventuelles majorations pour personnes à charge seront calculées et versées en fonction de la situation à la date du décès conformément à l'article 4.