Sauf si l'état d'invalidité résulte d'un accident survenu après l'embauche dans l'établissement, pour bénéficier de la présente garantie, le salarié devra justifier de plus de 5 mois de travail effectif au cours des 18 derniers mois dans les établissements relevant des organismes employeurs signataires à la date à laquelle a commencé l'arrêt de travail.

Pour le bénéfice des prestations d'invalidité du présent accord, sont assimilées aux bénéficiaires d'une pension d'invalidité de la sécurité sociale les personnes qui, à la suite d'accident du travail ou de maladie professionnelle, perçoivent une rente d'accident du travail de la sécurité sociale pour un taux d'incapacité permanente d'au moins 66 %.

En cas d'invalidité permanente totale ou partielle reconnue et indemnisée comme telle par la sécurité sociale, il est versé une rente de prévoyance mensuelle d'un montant brut forfaitaire garantissant au salarié une indemnisation nette, correspondant à 92 % du salaire net afférent au salaire brut de référence tel que défini à l'article 3, y compris pension d'invalidité de la sécurité sociale et rémunération d'une éventuelle activité professionnelle inférieure à 1/4 du temps complet de sa nouvelle catégorie professionnelle.

Lorsqu'un salarié reprend une activité d'une durée au moins égale à 1/4 du temps complet de sa nouvelle catégorie professionnelle, il lui est versé une rente lui garantissant une indemnisation nette correspondant à 100 % du salaire net antérieur revalorisé, pension d'invalidité de la sécurité sociale et rémunération de son activité professionnelle comprises.

Le service de la rente de prévoyance débute dès le classement de l'assuré par la sécurité sociale dans l'une des 3 catégories d'invalides et le versement de la pension d'invalidité de la sécurité sociale correspondant audit classement et cesse :

- soit à la date à laquelle prend fin le service de la pension d'invalidité de la sécurité sociale ;

- soit au dernier jour du mois civil du 60e anniversaire de l'assuré.

La rente est payable trimestriellement à terme échu.

En cas de modification de la catégorie d'invalidité, la rente est révisée en fonction de la pension des assurances sociales.

En cas de classement dans la 3e catégorie d'invalidité, la rente versée par le régime de prévoyance sera majorée d'une indemnité forfaitaire égale à 50 % de la majoration pour tierce personne versée à l'invalide par la sécurité sociale.

Les partenaires sociaux affirment leur volonté de mettre en place un accompagnement des salariés classés en invalidité. A cet effet, ils ont engagé une réflexion dont le résultat fera ultérieurement l'objet d'une annexe au présent accord.

En tout état de cause, le bénéficiaire ne peut percevoir un montant total tous salaires et prestations confondus supérieur à son salaire net d'activité revalorisé dans les conditions prévues à l'article 13.

L'indemnité versée par l'organisme assureur est réduite à due concurrence le cas échéant.