Article 7.1

Délai de stage

Pour bénéficier des garanties définies aux articles 8, 9, 10 et 11 du présent accord, le salarié doit, à la date de l'arrêt de travail, justifier de plus de 5 mois de travail effectif au cours des 18 derniers mois dans les établissements relevant des organismes employeurs signataires.

Sont assimilées à des périodes de travail effectif les périodes ayant donné lieu au versement de prestations au titre du présent accord.

Ce délai de stage ne s'applique pas :

- pour l'ouverture du droit au capital décès ;

- si l'état d'incapacité ou d'invalidité résulte d'un accident survenu après l'embauche dans l'établissement ou d'une maladie professionnelle contractée dans l'établissement.

Article 7.2

Franchise

Un délai de carence est fixé à 90 jours pour les personnels dont l'ancienneté est inférieure à 1 an.

Cette ancienneté est appréciée dans les établissements relevant des organismes employeurs signataires quelles que soient les fonctions exercées.

Ce délai de carence ne s'applique pas pour l'ouverture au capital décès.