Accord du 28 novembre 2005 relatif à la prévoyance des personnels cadres rémunérés par les établissements

En vigueur depuis le 01/01/2006En vigueur depuis le 01 janvier 2006

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Accord du 28 novembre 2005 relatif à la prévoyance des personnels cadres rémunérés par les établissements

Article 6

En vigueur

Création Accord 2005-11-28 en vigueur le 1er janvier 2006 BO conventions collectives 2006-5

Au moment du décès du participant, tout enfant bénéficiaire de la majoration pour personne à charge ou son représentant légal peut choisir entre la majoration du capital prévue à l'article 4 ci-dessus et la rente éducation déterminée comme il est dit ci-après.

La rente éducation est constituée d'une allocation fixée en pourcentage du salaire annuel brut de référence revalorisé. Le taux de l'allocation évolue en fonction de l'âge de l'enfant :

- enfant de moins de 6 ans : 6 % du salaire annuel de référence ;

- enfant de 6 à moins de 16 ans : 9 % du salaire annuel de référence ;

- enfant de 16 ans jusqu'au 23e anniversaire : 15 % du salaire annuel de référence.

Cette allocation sera versée trimestriellement au bénéficiaire ou à son représentant légal.