Les garanties décès du présent accord ont pour objet le versement d'un capital en cas de décès d'un assuré.

Le montant du capital de base est égal à 300 % du montant du salaire annuel brut de référence.

A ce capital s'ajoute par personne à charge telle que définie ci-dessous :

- soit une majoration en capital de 50 % (ce qui correspond à 150 % du salaire annuel brut de référence) ;

- soit une rente d'éducation, dans les conditions définies à l'article 6.

Par personne à charge, il faut entendre :

- le conjoint à charge : toute personne reconnue comme tel par le code de la sécurité sociale.

- les enfants de l'assuré, qu'ils soient légitimes, reconnus, ou adoptifs, sous réserve ;

- qu'ils soient âgés de moins de 23 ans ;

- qu'ils vivent au foyer ou entrent en ligne de compte pour la détermination du nombre de parts en vue du calcul de l'impôt sur le revenu ;

- qu'ils n'aient pas commencé à exercer une activité professionnelle rémunérée continuée à temps plein depuis plus de 3 mois (les enfants effectuant des stages de formation professionnelle ou sous contrat d'apprentissage ne sont pas considérés comme exerçant une activité rémunérée).

La situation de famille à retenir est celle existant au moment du décès de l'assuré.

Toutefois, l'enfant né viable moins de 301 jours après le décès de l'assuré entre en ligne de compte pour le calcul du capital. La fraction de capital correspondante est réglée sur présentation d'un extrait de l'acte de naissance.

Double effet

En cas :

- de décès de l'assuré et de son conjoint lors d'un même évènement ;

- ou de décès du conjoint dans l'année qui suit le décès de l'assuré.

Les enfants qui ont ouvert droit à majoration du capital décès ou à une rente d'éducation et qui sont encore à la charge du conjoint selon la définition donnée ci-dessus reçoivent un capital dont le montant est égal à celui de ladite majoration telle que calculée au moment du décès du salarié.

Pour ouvrir droit à cette garantie, le décès doit intervenir avant le 65e anniversaire du conjoint non remarié de l'assuré déjà décédé, ou en cas de décès simultané du conjoint et de l'assuré, avant le 65e anniversaire du conjoint.