Article 12
Création Convention collective nationale 2001-02-06 étendue par arrêté du 10 avril 2002 JORF 23 avril 2002
La durée du congé légal est augmentée en fonction de la durée de service dans l'entreprise : - 1 jour après 5 ans de présence ; - 2 jours après 10 ans de présence ; - 3 jours après 15 ans de présence ; - 4 jours après 20 ans de présence. La durée des services ouvrant droit au congé supplémentaire est appréciée à la date d'anniversaire de l'entrée du salarié dans l'entreprise. Ce congé d'ancienneté est à prendre dans les 12 mois suivant la date d'anniversaire. En cas de résiliation du contrat de travail, elle est appréciée à l'expiration du contrat. L'ancienneté s'apprécie en fonction du temps d'inscription sur les registres.