Article 9
Création Convention collective nationale 2001-02-06 étendue par arrêté du 10 avril 2002 JORF 23 avril 2002
Abrogé par Modification de la convention collective - art. (VNE)
Les rémunérations effectives des ouvriers et employés ne pourront être inférieures aux salaires minima garantis de leur emploi majorés de : - 3 % après 3 ans ; - 6 % après 6 ans ; - 9 % après 9 ans ; - 12 % après 12 ans ; - 15 % après 15 ans. La garantie ci-dessus ne peut se cumuler avec d'autres dispositions ayant le même objet et existant déjà dans les entreprises. Toutefois, les présentes dispositions peuvent être aménagées par voie d'accord d'entreprise.