Avenant "Ouvriers et Employés" Convention collective nationale du 6 février 2001

En vigueur depuis le 06/02/2001En vigueur depuis le 06 février 2001

Article 9

En vigueur

Création Convention collective nationale 2001-02-06 étendue par arrêté du 10 avril 2002 JORF 23 avril 2002

Abrogé par Modification de la convention collective - art. (VNE)

Les rémunérations effectives des ouvriers et employés ne pourront être inférieures aux salaires minima garantis de leur emploi majorés de :

- 3 % après 3 ans ;

- 6 % après 6 ans ;

- 9 % après 9 ans ;

- 12 % après 12 ans ;

- 15 % après 15 ans.

La garantie ci-dessus ne peut se cumuler avec d'autres dispositions ayant le même objet et existant déjà dans les entreprises.

Toutefois, les présentes dispositions peuvent être aménagées par voie d'accord d'entreprise.