Article 9
Création Convention collective nationale 2001-02-06 étendue par arrêté du 10 avril 2002 JORF 23 avril 2002
La durée du congé légal est augmentée en fonction de la durée des services dans l'entreprise, continus ou non :
- 1 jour après 5 ans ;
- 2 jours après 9 ans ;
- 3 jours après 13 ans ;
- 4 jours après 17 ans ;
- 5 jours après 20 ans.
La durée des services ouvrant droit au congé supplémentaire est appréciée à la date d'anniversaire de l'entrée du salarié dans l'entreprise. Un mois de présence est toutefois requis dans l'année de référence.
En cas de résiliation du contrat de travail, elle est appréciée à l'expiration du contrat.
L'ancienneté s'apprécie en fonction du temps total d'inscription sur les registres.
En accord entre les parties, le congé d'ancienneté peut être pris ou faire l'objet d'une indemnité.