Article 8
Création Convention collective nationale 2001-02-06 étendue par arrêté du 10 avril 2002 JORF 23 avril 2002
La durée du congé légal est augmentée en fonction de la durée des services dans l'entreprise, continus ou non :
- 2 jours après 5 ans ;
- 3 jours après 8 ans ;
- 4 jours après 10 ans ;
- 5 jours après 15 ans ;
- 6 jours après 20 ans.
La durée des services ouvrant droit au congé supplémentaire est appréciée à la date d'anniversaire de l'entrée du salarié dans l'entreprise.
En cas de résiliation du contrat de travail, elle est appréciée à l'expiration du contrat. Un mois de présence est toutefois requis dans l'année de référence.
L'ancienneté s'apprécie en fonction du temps total d'inscription sur les registres.
En accord entre les parties, le congé d'ancienneté peut être pris ou faire l'objet d'une indemnité.