Article 11
Création Avenant n° 1 2000-05-10 en vigueur le 1er jour du mois suivant l'extension BO conventions collectives 2000-22 étendu par arrêté du 23 novembre 2000 JORF 5 décembre 2000
Les parties signataires demanderont l'extension du présent avenant auprès du ministère de l'emploi et de la solidarité.