Pour les entreprises relevant du champ d'application du présent avenant et qui anticipent le passage aux 35 heures, le régime des heures supplémentaires applicable est le suivant :

A compter du premier jour du mois civil suivant la parution au Journal officiel de l'arrêté d'extension du présent avenant jusqu'au 31 décembre 2000 (période transitoire) :

- de la 36e à la 39e heure incluse ... majoration de salaire de 10 % ;

- de la 40e à la 43e heure incluse ... majoration de salaire de 25 % ;

- à partir de la 44e heure ... majoration de salaire de 50 % .

A partir du 1er janvier 2001 (période définitive) :

- de la 36e à la 39e heure incluse ... majoration de salaire de 25 % ;

- de la 40e à la 43e heure incluse ... majoration de salaire de 25 % ;

- à partir de la 44e heure ... majoration de salaire de 50 %.

Pour l'application de l'article 6 du présent avenant, les heures supplémentaires sont les heures effectuées au-delà de la référence définie dans les étapes et majorées dans les conditions du présent article.