Protocole d'accord du 11 juillet 2006 relatif à la négociation annuelle 2006

En vigueur depuis le 11/07/2006En vigueur depuis le 11 juillet 2006

Article 5 (1)

En vigueur

Création Protocole d'accord 2006-07-11 BO conventions collectives 2006-38

Le SNFS et la CSRCSF prennent dès maintenant l'engagement que le barème des rémunérations qui doit être proposé lors de la 3e étape de la révision du système des classifications sera établi sur la base d'un premier coefficient au moins égal au SMIC en vigueur.

(1) Article étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 132-12-3 du code du travail, qui prévoient que la négociation annuelle obligatoire sur les salaires vise également à définir et à programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunérations entre les femmes et les hommes avant le 31 décembre 2010.  
(Arrêté du 25 février 2008, art. 1er)