Article 6
Création Protocole d'accord 2006-07-11 BO conventions collectives 2006-38
Conformément à l'article 13-302 de la convention collective dans sa rédaction du 31 mai 2003, le montant de la prime de panier est revalorisé dans les mêmes conditions de taux et de date que les rémunérations minimales définies à l'article 3 ci-dessus.