Protocole d'accord du 11 juillet 2006 relatif à la négociation annuelle 2006

Article 7

En vigueur

Création Protocole d'accord 2006-07-11 BO conventions collectives 2006-38

Compte tenu de l'efficacité reconnue des différens dispositifs de formation en alternance, les parties conviennent de renouveler l'engagement pris en 2002 de porter à 2 % des effectifs permanents des sociétés, le nombre de jeunes titulaires de ces formes de contrats.

Cette mesure s'appliquera jusqu'à la fin de l'année scolaire 2007-2008 et pour autant que ces formules de formation en alternance soient maintenues dans les conditions économiques actuelles.