Article 11
Création Accord 2005-04-08 en vigueur le 1er jour suivant l'extension BO conventions collectives 2005-23 étendu par arrêté du 20 juillet 2005 JORF 30 juillet 2005
Le présent accord sera déposé par les soins de la partie la plus diligente en cinq exemplaires originaux à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris ainsi qu'au conseil des prud'hommes.