Accord du 8 avril 2005 relatif au dialogue social et au développement de la négociation dans les entreprises dépourvues de délégués syndicaux

En vigueur depuis le 08/04/2005En vigueur depuis le 08 avril 2005

Article 11

En vigueur

Création Accord 2005-04-08 en vigueur le 1er jour suivant l'extension BO conventions collectives 2005-23 étendu par arrêté du 20 juillet 2005 JORF 30 juillet 2005

Le présent accord sera déposé par les soins de la partie la plus diligente en cinq exemplaires originaux à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris ainsi qu'au conseil des prud'hommes.