Accord du 8 avril 2005 relatif au dialogue social et au développement de la négociation dans les entreprises dépourvues de délégués syndicaux

En vigueur depuis le 08/04/2005En vigueur depuis le 08 avril 2005

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Accord du 8 avril 2005 relatif au dialogue social et au développement de la négociation dans les entreprises dépourvues de délégués syndicaux

Article 12

En vigueur

Création Accord 2005-04-08 en vigueur le 1er jour suivant l'extension BO conventions collectives 2005-23 étendu par arrêté du 20 juillet 2005 JORF 30 juillet 2005

Le présent accord annule et remplace l'accord du 25 novembre 2004. Il entrera en vigueur le premier jour suivant la publication de l'arrêté d'extension au Journal officiel.