Accord du 8 avril 2005 relatif au dialogue social et au développement de la négociation dans les entreprises dépourvues de délégués syndicaux

En vigueur depuis le 08/04/2005En vigueur depuis le 08 avril 2005

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Accord du 8 avril 2005 relatif au dialogue social et au développement de la négociation dans les entreprises dépourvues de délégués syndicaux

Article 10

En vigueur

Création Accord 2005-04-08 en vigueur le 1er jour suivant l'extension BO conventions collectives 2005-23 étendu par arrêté du 20 juillet 2005 JORF 30 juillet 2005

Le présent avenant s'impose aux établissements, entreprises et groupes qui ne peuvent y déroger que de manière plus favorable.