Accord du 30 juin 2006 relatif au versement d'une indemnité pendant la durée du contrat d'apprentissage

Article 3

En vigueur

Création Accord 2006-06-30 BO conventions collectives 2006-36 étendu par arrêté du 8 février 2007 JORF 16 février 2007

Les modalités de versement de cette indemnité sont déterminées pour chaque année de la manière suivante :

- versement d'un acompte de 60 euros au bout de 6 mois ;

- versement du solde à la fin du 12e mois.

En cas de rupture anticipée du contrat d'apprentissage, le montant versé au maître d'apprentissage sera déterminé au prorata du temps de présence de l'apprenti durant l'année d'apprentissage.