Dans le bâtiment, la compétence est attestée par la délivrance du titre de maître d'apprentissage confirmé.

Dans les travaux publics, l'accès à l'ordre des tuteurs des travaux publics sera favorisé conformément aux dispositions de l'article 5 ci-dessus.

Par délégation des CPNE conjointes du bâtiment et des travaux publics, les CPREF sont seules habilitées à délivrer le titre de maître d'apprentissage confirmé, en application de l'accord national du 23 novembre 1998, du référentiel figurant dans cet accord et de la convention signée entre la profession et l'Etat à la même date.

Elles ne peuvent déléguer cette responsabilité.

Les CPREF font appel à l'ERL-GDA de la région pour les modalités pratiques de cette certification.